Capital Risque Avantages fiscaux

Les mesures fiscales portant appui au rôle des sociétés d'investissement à capital risque sont définies en vertu de la loi n°2003-63 du 4 août 2003. Ces mesures fiscales sont les suivantes:

• Déduction de l'assiette imposable des revenus réinvestis dans la souscription au capital des sociétés d'investissement à capital risque prévues par la loi n°88-92 du 2 août 1988 telle que modifiée par les textes subséquents ou placés auprès d'elles dans des fonds de capital risque et qui justifient l'emploi de 30% au moins de leur fonds propres:
  • Dans l'acquisition d'actions ou de parts sociales nouvellement émises par des sociétés exerçant dans les zones de développement prévues par les articles 23 et 34 du code d'incitation aux investissement.
  • Dans l'acquisition d'actions ou de parts sociales nouvellement émises par des sociétés réalisant des investissements dans les secteurs de la technologie de la communication et de l'information et des nouvelles technologies.
  • Financement des investissements des nouveaux promoteurs tels que définis par la législation en vigueur.
  • Financement des nouveaux projets réalisés dans le cadre de petites et moyennes entreprises telles que définies par la législation en vigueur.

La déduction se fait nonobstant le minimum d'impôt dans le cas où la société d'investissement à capital risque justifie l'emploi de 80% au moins de ses fonds propres dans les investissement visés à l'aliéna ci-dessus sans que l'emploi des fonds propres dans les investissements réalisées dans les zones de développement régional soit inférieur à 50%